Investment Charter

Official investment charter and regulatory guidelines for Morocco

Official Document

Présentation

Présentation de la charte d'investissement

Le Maroc a entrepris des mesures audacieuses pour moderniser son cadre légal dédié à l'investissement, en s'alignant sur les principes de son "Nouveau Modèle de Développement".

Pour réaliser sa vision d'élever les investissements privés à deux tiers des investissements totaux d'ici 2035, une nouvelle "charte d'investissement" a été introduite, qui guide les investissements vers les priorités stratégiques et propose un cadre incitatif attrayant.

La charte est structurée autour de trois piliers clés: la création de mécanismes de soutien à l'investissement, l'amélioration de l'environnement des affaires et la promotion d'une gouvernance unifiée et décentralisée.

Objectifs sectoriels

Objectifs de la charte

9 Objectifs majeurs

  • Encouragement de la production locale
  • Développement international des entreprises marocaines
  • Attraction des investissements directs étrangers
  • Amélioration du Climat des Affaires
  • Ciblage des secteurs prioritaires
  • Réduction des disparités territoriales
  • Création d'emplois stables
  • Accroissement de l'investissement privé
  • Développement durable

Dispositif principal

Le Dispositif principal

Critères d’éligibilité

La subvention totale peut atteindre jusqu'à30%du montant de l'investissement primable et est conditionnée par deux critères d’éligibilité :

→soit exclusivement par le nombre d'emplois créés qui doit êtresupérieur à 150 emplois, sans exigence d’un seuil pour le montant d’investissement,

→Soit conjointement sur la base du montant de l'investissement(≥ 50 millions de MAD)et du nombre d'emplois stables à créer(au moins 50).

Primes

→5 Primes communes à l’investissement :Ratio Emploi/CAPEX (de 5% à 10% de l’investissement éligible ) , Approche genre (3%), Emplois d'avenir et montée en gamme (3%), Développement durable (3%) et Intégration locale (3%).

→1 Prime territoriale :un bonus de 10% pour les investissements réalisés dans la catégorie A des provinces ou préfectures, et 15% pour ceux réalisés dans la catégorie B.

→1 Prime sectorielle :un bonus de 5% de l’investissement éligible réalisé dans des secteurs prioritaires (tourisme, industrie, numérique, transport, outsourcing, logistique, industrie culturelle, aquaculture, énergies renouvelables et valorisation des déchets).

Dispositif TPME

→Dispositif de Soutien aux « Très Petites, Petites et Moyennes Entreprises »

Critères d’éligibilité

L’octroi de la subvention est conditionné par plusieurs critères d’éligibilité :

- Personnes morales réalisant un chiffre d’affaires entre 1 et 200 millions DH (HT) durant les 3 dernières années d’activité (les PME nouvellement créées sont exemptées de ce critère)

- Le capital de la société ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, à plus de 25 % par une entreprise dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 200 millions DH (HT)

- l’entreprise ne doit pas compter parmi ses associés ou actionnaires aucune personne morale de droit public ou entreprise publique.

- Montant total du projet d’investissement entre 1 et 50 millions de dirhams

- Avoir un ratio d’emplois stables supérieur ou égal à 1,5 ( et au moins 1 pour le secteur du tourisme)

- Le projet d’investissement doit être réalisé dans l’un des secteurs d’activité dont la liste sera déterminée, pour chaque région par décision du chef du gouvernement

-Au moins 10 % du montant total de l’investissement doit être financé par des fonds propres

-> Découvrez la liste des branches éligibles et activités prioritaires à Casablanca-Settat

Primes :

Prime globale pouvant atteindre 30% du montant de l’investissement primable sous forme de trois primes :1.    une prime à la création d’emplois stables (en fonction du ratio de l’emploi stable) :

  • •      2 ≤ ratio ≤ 5 ⇒  5 %
  • •     5 < ratio ≤ 10 ⇒  7 %
  • •    ratio > 10 ⇒  10 %

2.    une prime territoriale : 10% pour les investissements réalisés dans la catégorie A des provinces ou préfectures, et 15% pour ceux réalisés dans la catégorie B.

3.    une prime liée aux activités prioritaires par région : 10% de l’investissement primable

Pour en bénéficier :

Pour le dépôt de vos demandes de conventions d’investissement , prière de consulter :www.cri-invest.ma

Pour plus de détails, prière de consulter :